Mentions Légales
Limitation de responsabilitéLimitation de responsabilité
Le contenu de ce site est fourni à titre purement informatif et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou professionnel. Le site web et tout son contenu sont destinés à présenter un aperçu du cabinet PETILLION et de ses avocats. Bien que PETILLION ait l'intention de s’assurer que l'information sur son site web soit précise et à jour, certaines informations peuvent être incomplètes ou inexactes. PETILLION ne peut être tenu pour responsable des dommages qui se produisent ou peuvent se produire à la suite d'informations incomplètes ou inexactes sur son site web ou sur des sites web référencés par des hyperliens. PETILLION se réserve le droit de modifier, corriger et supprimer partiellement ou entièrement les informations fournies sur son site.
PETILLION utilise des hyperliens pour se référer à des sites web tiers et à un contenu qui n'est pas administré ni contrôlé par PETILLION. L'utilisation d'hyperliens sur le site de PETILLION n'emporte aucune approbation du ou affiliation avec le site référencé ou son contenu. Tous les sites web ou sources référencés par des hyperliens sont sous la responsabilité de leurs propriétaires ou éditeurs respectifs.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas tirer de droits sur ce site ou sur son contenu. Aucune information ou contenu fourni sur ce site web ne peut être utilisé, copié ou publié à des fins non privées ou commerciales, excepté avec le consentement préalable explicite de PETILLION ou les détenteurs de droits de propriété intellectuelle concernés.
Droit d'auteur
Le site web et son contenu (y compris le design, les textes, les images, les logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. PETILLION est le seul titulaire du droit d'auteur sur son logo et les textes et informations fournis sur le site. Les photographies utilisées sur le site web sont protégées par le droit d'auteur. À moins que des exceptions légales au droit d'auteur ne soient applicables, toute reproduction, adaptation, distribution ou communication au public de ce matériel protégé nécessite un consentement préalable explicite.
Vie privée
PETILLION s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles des utilisateurs de son site web.
Les données personnelles et les informations peuvent être collectées conformément à la règlement général 2016/679 de l'UE sur la protection des données (RGPD) et loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. PETILLION vise à réduire au minimum la collecte de données personnelles.
Les utilisateurs peuvent parcourir toutes les parties non restreintes du site sans avoir à divulguer des données personnelles à PETILLION. Afin de visualiser certaines zones restreintes du site, les utilisateurs peuvent être tenus de fournir à PETILLION des données d'identification. PETILLION n'utilisera ces données qu'à des fins d'identification, de communication et de gestion de la clientèle. PETILLION agit comme contrôleur pour toute information personnelle traitée en relation avec l'utilisation de ce site. Les informations traitées ne seront pas utilisées à des fins autres que de communication, de gestion du site web, des relations avec les clients, d’analyse et de statistiques. PETILLION ne divulguera ni ne transférera de données personnelles à des tiers.
Les utilisateurs souhaitant obtenir plus d'informations sur la protection de leur vie privée et l'utilisation de leurs données personnelles par PETILLION peuvent contacter PETILLION à l’adresse suivante info@petillion.law.
Cookies
Les cookies sont des petites parties de données qu'un site web demande à votre navigateur afin de les stocker sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Le cookie permet au site web de conserver vos actions ou vos préférences au fil du temps. Les utilisateurs ont à tout moment la possibilité de refuser et de supprimer des cookies dans leurs paramètres de navigateur. PETILLION n'utilise pas de cookies pour recueillir des informations inutiles liées à l'utilisation de son site web. Les informations stockées via les cookies sont variées et concernent par exemple la langue choisie par l'utilisateur ou d'autres préférences, des cookies d’informations introduites par l’utilisateur sur le site web, ou des cookies d'authentification de l'utilisateur. PETILLION n'utilise pas de cookies à des fins de publicité ou de marketing direct.
Prévention du blanchiment
PETILLION s’engage à respecter les règles en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, telles que prévues par la Directive UE 2015/849 et la loi Belge du 18 septembre 2017.
Conformément à ces réglementations, nos avocats sont tenus de prendre des précautions lors de la réalisation d’opérations ou de transactions spécifiques pour leurs clients, notamment quand ils sont chargés:
i) d’assister leurs clients dans la préparation ou la réalisation d'opérations concernant:
- l'achat ou la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales;
- la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client;
- l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou de portefeuilles de placements;
- l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés;
- la constitution, la gestion ou la direction de sociétés, de fiducies ou de trusts, de sociétés, de fondations ou de structures similaires;
ii) d’agir au nom de leurs clients et pour le compte de ceux-ci dans toute opération financière ou immobilière.
Dans de tels cas, les précautions nécessaires incluent la vérification de l’identité du client, de ses mandataires et/ou de ses bénéficiaires effectifs (UBO). Cette vérification implique que PETILLION recueille et conserve la preuve de l'identité avant et pendant les relations avec les clients, et jusqu'à dix ans après la fin de ces relations. Dans le cas où un client potentiel ne coopère pas à la fourniture d'informations d'identification et de preuve, PETILLION ne peut pas agir ou entrer en relation d'affaires avec la personne ou l'entité concernée.
Les autres engagements de PETILLION en matière de prévention du blanchiment, tels que son organisation interne, son devoir de vigilance continue et ses obligations de notification, sont conformes à la politique de PETILLION en matière de prévention du blanchiment.